Conditions Générales d'Utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées en toute bonne foi et dans un souci de transparence. En cas de question, n'hésitez pas à nous écrire : contact@wattwatchers.fr.

Dernière mise à jour : 26/09/2024

Les services Winter (« Services Winter »), notamment proposés sous la marque Watt Watchers, sont mis à disposition par la société Winter, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 19 boulevard de la mer Caspienne, 73370 LE BOURGET DU LAC et immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 917 767 451 00011 (« Winter », « nous », « notre » ou « nos »). Avant d’accéder aux Services Winter notamment mis à disposition sur l’application, vous devez accepter d'être liés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services Winter, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site et dans vos paramètres de profil sur votre compte utilisateur. ‍ L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription aux Services Winter. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser l’Application.

Article 1 : Définitions

Application Watt Watchers : solution logicielle accessible sur le site Internet suivant : (https://www.winter-energies.fr/) mise à disposition par Winter aux Utilisateurs ayant créé un compte sur l’Application, via le site Internet Winter (https://www.winter-energies.fr) ou accessible sur mobile.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou “CGU” et éventuelles conditions particulières applicables à l’utilisation de l’Application Watt Watchers. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à la société Winter.

Parties : désigne conjointement Winter, les Utilisateurs du Site et de l’Application Watt Watchers.

Services Winter : désignent l’ensemble des services proposés par Winter dans le cadre de ces CGU.

Site : https://www.winter-energies.fr/

Utilisateur ou “Vous” : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

Article 2 – Utilisation de l’Application et Services Winter

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2.1. Objet.

L’Application permet aux personnes résidant en France métropolitaine et s’étant inscrites sur l’Application (les « Utilisateurs ») d’accéder aux différentes fonctionnalités des Services Winter décrites ci-dessous.

2.2 Capacité des Utilisateurs.

Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez impérativement respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne physique ;
• Avoir au moins dix-huit (18) ans révolus
• Avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGU ; Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique, vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant d’accéder aux Services Winter ce que vous reconnaissez et acceptez.
• Ne pas être interdit d’accès par Nous ;
• Ne pas être un de nos concurrents.

2.3. Les Services Winter.

L’ensemble des services ci-dessous sont accessibles aux seuls Utilisateurs ayant (i) un compteur Linky installé et avec un historique de consommation d’au moins trois (3) mois d’hiver, (ii) un chauffage électrique.

Les Services Winter sont également disponibles pour le chauffage gaz individuel pour les Utilisateurs ayant (i) un compteur Linky et un compteur Gazpar fonctionnels, (ii) un historique de consommation gaz et électricité d’au moins trois (3) mois d’hiver.

2.3.1. Missions d’économie d’énergie.

L’application propose des missions (modifications des habitudes de consommation ou installation d’équipement économe) simples et ludiques permettant aux Utilisateurs de réduire leur consommation d’énergie (les « Ecogestes »). La description des Ecogestes est illustrative et leur mise en œuvre doit rester raisonnable et sous le contrôle de l’Utilisateur. Une estimation de l’impact potentiel est également présentée. Cette estimation est basée sur un retour d’expérience de l’impact de ces actions pour des foyers similaires. Cette estimation est donc donnée à titre illustratif.

2.3.2. Évaluation des économies d’énergie.

L’application permet aux Utilisateurs de suivre leur consommation d’énergie à différentes échelles de temps et de la comparer à une consommation de référence basée sur les habitudes de consommation historiques du foyer, de façon à évaluer les économies d’énergie réalisées.

2.3.3. Services tiers.

L’Application peut contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers (« Services Tiers »). Ces Services Tiers sont soumis à des conditions générales et à des politiques de confidentialité différentes. Winter n'est pas responsable de la disponibilité ou de la qualité de ces Services Tiers. Les liens vers ces Services Tiers ne constituent pas une approbation par Winter de ces Services Tiers.

2.3.4. Ajouts et retraits de Services.

Les services sont amenés à évoluer. Certaines fonctionnalités pourront donc être ajoutées ou supprimées pendant la Durée.

2.3.5. Dysfonctionnements et disponibilité.

L’application et les Services Winter décrits au présent article 1.2. peuvent rencontrer certains dysfonctionnements qui n’affecteront pas de manière significatives l’utilisation des Services Winter sur la durée. Winter s’efforce par ailleurs de mettre les Services à disposition de manière continue. Cependant, et au regard des aléas découlant de la nature même du réseau internet, Winter n’est pas en mesure de garantir la disponibilité ou l'accessibilité ininterrompue des Services. Winter peut être amenée à restreindre la disponibilité de tout ou partie des Services ou de certaines de ses fonctionnalités sans préavis à tout moment pour des raisons liées au fonctionnement général des Services, notamment afin de maintenir la sécurité ou l'intégrité des Services ou pour effectuer des opérations de maintenance.

Article 3 – Obligations des Utilisateurs

3.1 Obligations générales

• L’Utilisateur s’engage à fournir à Winter toutes les informations nécessaires à la bonne exploitation des Services Winter. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Winter en vue de la bonne exécution des présentes.
• L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription et dans le cadre de l’utilisation des Services sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services Winter nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité de l’accès aux Services Winter dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
• L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et connexions nécessaires à l’utilisation des Services Winter.
• L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services Winter et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

3.2 Respect des lois et règlementations ‍

Respect des lois et règlementations. Votre utilisation des Services Winter doit être conforme à toutes les lois et réglementations applicables et vous êtes seul responsable de votre activité sur l’Application. ‍ Utilisation abusive. Dans le cadre de votre utilisation des Services Winter, vous n'aiderez pas et ne permettrez pas à d'autres personnes, à moins que la loi applicable ne le permette, d'effectuer ce qui suit : (i) enfreindre ou contourner toute loi ou réglementation applicable, tout accord avec des tiers, tout droit de tiers, les présentes Conditions, ou toute autre politique ou règle applicable ; (ii) promouvoir ou favoriser toute activité criminelle ou fournir des informations sur des activités illégales ; (iii) utiliser l’Application d'une manière trompeuse, frauduleuse, abusive ou mensongère ; (iv) utiliser l’Application à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d'une manière qui suggère un partenariat avec Winter ; (v) copier, conserver, ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information, y compris les données personnelles d'un autre utilisateur, d'une manière incompatible avec les présentes Conditions ou qui enfreint la vie privée des utilisateurs ou des tiers ou la loi applicable ; (vi) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (vii) utiliser l’Application, ou les informations obtenues en relation avec l’Application, dans le cadre de la distribution de messages commerciaux illicites, y compris les "spams" ou d'autres formes de sollicitation illégale ; (viii) discriminer ou harceler quiconque sur la base de la race, de l'origine nationale, de la religion, du sexe, de l'identité sexuelle, du handicap physique ou mental, de l'état de santé, de l'état civil, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, ou d'adopter tout autre comportement violent, nuisible, abusif ou perturbateur sur l’application ou sur des Services Tiers (ix) menacer, exploiter ou nuire de toute autre manière aux mineurs ; (x) agir d'une manière qui affecte ou pourrait affecter négativement la performance, la sécurité ou le bon fonctionnement des Services Winter ; (xi) utiliser l’Application afin de diffuser du contenu n’étant pas en accord avec les présentes Conditions, notamment sur des Services Tiers et/ou (xii) utiliser l’Application d’une manière qui pourrait porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image ou à la réputation de Winter.

Article 4 – Garantie légale

L’Application est fournie à titre gratuit. Cependant, et aux termes de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, Winter est tenue de garantir la conformité des Services Winter à la description qui en est faite au sein de l’article 1.2 des présentes Conditions. Pour être pleinement conforme à l’article D211-4 du Code de la Consommation, nous devons vous rappeler dans l’encadré ci-dessous les modalités d’exercice de la garantie légale. ‍ L’Utilisateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services Winter. La garantie légale de conformité donne par ailleurs au consommateur droit à la mise en conformité des Services Winter sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

L’Utilisateur peut mettre fin au contrat, si (i) le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; (ii) la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; (iii) la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur ; (iv) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ; (v) la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

L’Utilisateur a également droit à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Winter est la société répondant aux garanties légales. Cette dernière peut être contactée aux coordonnées figurant à l’article 6 des présentes.

Article 5 – Résiliation et suspension

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5.1. Suspensions et restrictions.

Winter peut suspendre ou limiter votre utilisation des Services Winter immédiatement dans le cas où votre utilisation des Services Winter affecte négativement les performances ou le fonctionnement des Services Winter ou affecte négativement les autres produits et services de Winter ou la réputation ou les marques de Winter. ‍

5.2. Résiliation.

Nous pouvons également mettre définitivement mettre fin à votre accès aux Services Winter en cas d’utilisation des Services Winter contraire aux dispositions de l’article 3 ou de manière générale contraire aux présentes Conditions des présentes et après vous avoir adressé une communication vous demandant de cesser l'utilisation abusive ou illégale des Services Winter ou tout autre manquement aux présentes Conditions.

5.3 Sanctions en cas de manquements aux présentes Conditions.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Winter se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services Winter de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

Article 6 – Dispositions générales

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6.1. Propriété intellectuelle.

Winter est titulaire des droits de propriété intellectuelle (ou, si nécessaire, s’est vu concéder les licences nécessaires) sur l’ensemble des éléments de l’Application ou mise à disposition par Winter, notamment les textes, photographies, images, infographies, dessins, logos, marques, vidéos, identité graphique, code source ou toute autre création faisant partie de l’Application. Winter ne donne qu’un droit d’accès à l’Application et aucun autre droit sur les éléments précédents n’est cédé ou concédé aux termes des présentes. ‍

6.2. Responsabilité.

La responsabilité de Winter ne pourra être recherchée par un Utilisateur en cas d’utilisation des Services contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil. . Par ailleurs, Winter ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect survenu dans le cadre de l’utilisation des Services. Enfin, Winter ne sera pas responsable des résultats obtenus par les Utilisateurs sur la base des recommandations (indicatives) données par ce dernier ou de tout autre effet résultant de l’adoption des Ecogestes. ‍

6.3. Cession.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services Winter. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat résultant de l’acceptation des présentes Conditions. Winter peut céder ou transférer ses obligations aux termes des présentes Conditions à condition, si vous êtes un consommateur, qu’une telle cession n'affecte pas vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, que Winter vous en informe au préalable et que vous ayez la possibilité de mettre fin au contrat résultant de votre acceptation des présentes en résiliant votre compte. ‍

6.4. Divisibilité.

Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des clauses des présentes Conditions est illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet. ‍

6.5. Absence de renonciation.

Le fait pour Winter de ne pas faire valoir l'un de ses droits relatifs aux Services Winter ou à une violation des présentes Conditions dans une situation particulière ne constitue pas une renonciation à ces droits. ‍

6.6. Droit applicable et juridictions compétentes.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Cela signifie que votre accès aux Services Winter et son utilisation, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou en rapport avec l’Application ou les présentes Conditions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit français. Les parties acceptent irrévocablement que les tribunaux français ont compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, leur objet ou leur formation. ‍

6.7. Médiation.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement. Winter n’a pas l’obligation de participer à la résolution en ligne des litiges.

Article 7 - Modification des Conditions.

Winter peut modifier les présentes Conditions et vous devrez accepter les Conditions telles que modifiées en cas de modification significative. Nonobstant ce qui précède, Winter peut modifier les présentes Conditions sans préavis : (i) si la modification est nécessaire aux fins de conformité à une loi ou à un règlement dont l’application ne permet pas de fournir un Préavis de Modification ; (ii) pour faire face à une menace imminente pour l’Application, tel que des risques de cybersécurité ou de fraude ; (iii) en cas de modification mineure n’affectant pas vos droits ou obligations. Si vous n’acceptez pas les nouvelles dispositions telles que modifiées, vous devrez cesser d’utiliser l’Application.

Article 8 – Contact

Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Winter ou à l’exercice d’une garantie légale, vous pouvez contacter Winter en utilisant les coordonnées suivantes : Adresse : Winter SAS, BP 409, 19 boulevard de la mer Caspienne, 73370 LE BOURGET DU LAC Adresse électronique : contact@winter-energies.fr